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Conditions d'utilisation

En vigueur depuis le [date]

1. Parties

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Pronosports, accessible à l'adresse pronosports.ca, entre l'exploitant identifié dans les mentions légales (« nous ») et toute personne physique qui s'abonne à des fins personnelles et non commerciales (« vous »).

Vous devez avoir 18 ans révolus.

S'abonner vaut acceptation des présentes conditions telles qu'elles sont rédigées le jour de l'abonnement.

2. Le service

Pronosports calcule et publie des probabilités sur des rencontres sportives à partir d'un modèle statistique, et en propose une lecture rédigée. Quatre formules sont offertes, dont une gratuite :

Les analyses complètes se comptent par période : le mois civil pour le forfait Débutant, la journée civile (heure UTC) pour le forfait Pro. Une réserve non consommée ne se reporte pas sur la période suivante. Le compteur affiché dans votre tableau de bord fait foi.

Une analyse déjà produite et resservie depuis la mémoire du service ne consomme pas de crédit.

[Conservez UNE de ces deux phrases et supprimez l'autre.]

Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ — ce qui est permis tant que vos revenus taxables restent sous 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs : « Les prix indiqués sont les prix finaux. Aucune taxe n'est ajoutée. »

Si vous êtes inscrit : « Les prix sont indiqués avant taxes. La TPS et la TVQ applicables sont ajoutées au moment du paiement. »

3. Ce que le service n'est pas

4. Votre compte

Vous créez un compte, choisissez une formule, vérifiez votre commande et confirmez le paiement. Avant la confirmation, vous avez la possibilité expresse d'accepter ou de refuser le contrat et de corriger toute erreur. Une copie du contrat vous est transmise par courriel immédiatement après l'achat, conformément à l'article 54.7 de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité sur votre compte. Les comptes sont personnels : le partage d'identifiants, la revente d'accès et l'extraction automatisée du service sont des motifs de résiliation.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue par carte de crédit auprès de Stripe. Les données de la carte sont saisies directement sur les serveurs de Stripe : nous n'y avons jamais accès et n'en conservons aucune.

L'abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de l'achat. Un avis vous est envoyé par courriel avant chaque renouvellement, et vous pouvez résilier en tout temps avant cette date. La résiliation se fait depuis votre compte, en autant d'étapes que l'abonnement.

6. Résiliation et remboursement

Résiliation par vous

Vous pouvez résilier en tout temps depuis votre compte, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusque-là et aucun autre montant n'est prélevé. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.

Vos droits en vertu de la loi

La Loi sur la protection du consommateur vous accorde des droits que les présentes conditions ne peuvent pas réduire. En vertu de son article 54.8, vous pouvez résoudre le contrat à distance :

• dans les sept jours suivant la réception du contrat, si nous ne vous avons pas divulgué les renseignements exigés avant sa conclusion, ou ne vous avons pas donné la possibilité expresse d'accepter ou de refuser ;
• dans les trente jours suivant sa conclusion, si nous ne vous avons pas transmis le contrat comme la loi l'exige.

Pour exercer ces droits, écrivez à [contact@pronosports.ca]. Le remboursement est effectué dans les quinze jours, par le même moyen de paiement.

Résiliation par nous

Nous pouvons résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave — usage frauduleux, partage d'identifiants, extraction automatisée. La portion inutilisée d'une période déjà payée est remboursée.

7. Courriels

En vous abonnant, vous consentez à recevoir de notre part des messages électroniques commerciaux relatifs au service, dans les conditions prévues par la Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23). Chaque message nous identifie, donne nos coordonnées et comporte un lien de désabonnement valide pendant au moins soixante jours.

Un retrait de consentement est traité dans les dix jours ouvrables. Les messages transactionnels — reçus, avis de renouvellement, alertes de sécurité — continuent d'être envoyés : ce ne sont pas des messages commerciaux.

8. Disponibilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir sa disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour entretien, ou par le fait d'un tiers — hébergeur, source de données sportives, processeur de paiement.

Les données sportives proviennent de sources publiques dont la disponibilité n'est pas garantie. Une interruption de ces sources n'ouvre pas droit à remboursement, sauf si elle rend le service inutilisable de façon prolongée.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant que vous avez payé au cours des douze mois précédant la réclamation.

Sont exclues les pertes découlant de paris placés ou de décisions prises sur la base des analyses. Cette exclusion découle de la nature du service énoncée à l'article 3.

Aucune disposition des présentes ne limite les droits que vous tenez de la Loi sur la protection du consommateur, ni les garanties légales que cette loi ne permet pas d'exclure.

10. Renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Modification des conditions

L'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur interdit de modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat — la nature du service, le prix, la durée. Un tel changement ne s'applique donc qu'avec votre accord.

Pour les modifications qui ne portent pas sur un élément essentiel, un avis vous est transmis par courriel trente jours avant leur entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

12. Absence d'arbitrage obligatoire

L'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur rend nulle toute clause imposant l'arbitrage à un consommateur ou lui interdisant de participer à une action collective. Les présentes conditions n'en contiennent aucune, et votre droit de vous adresser aux tribunaux demeure entier.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de votre domicile sont compétents.

En cas de différend, écrivez-nous d'abord à [contact@pronosports.ca] : nous répondons sous trente jours. Vous pouvez également porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur.

14. Langue

Les présentes conditions constituent un contrat d'adhésion. Elles vous sont présentées en français, conformément à la Charte de la langue française. Une version anglaise est offerte ; en cas de divergence, la version française prévaut.